Conditions
Générales
de Vente

CONDITIONS GENERALES DISTRIPURE

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CHAMP D’APPLICATION ● Toute commande adressée à DistriPure et acceptée par celle-ci (ci-après, toute « Commande ») est exclusivement soumise aux présentes conditions générales qui en font partie intégrante, sauf éventuelle dérogation écrite (ensemble, le « Contrat »).

 

ETENDUE DES SERVICES DISTRIPURE ● DistriPure fournira les services décrits dans la Commande (ensemble, les « Services ») dans le cadre d’une obligation de moyens en contrepartie du paiement préalable de la Commande. Tous autres services non- listés dans la Commande sont expressément exclus. Les délais de livraisons indiqués dans la Commande sont indicatifs. Les produits listés dans la Commande peuvent être substitués par des produits de même qualité en fonction des disponibilités.

 

COMMANDE ● Aucune Commande ne lie DistriPure sans acceptation expresse formulée sans réserve. Toute Commande d’une livraison unique est irrévocable et sera facturée intégralement, même si le Client y renonce. Toute livraison prévue dans le cadre d’une livraison récurrente doit être décommandée par écrit au plus tard une semaine à l’avance ; à défaut, elle est intégralement due. Le Client peut mettre fin à une livraison récurrente moyennant un préavis d’un mois ou le paiement d’une indemnité équivalente.

 

RECEPTION ET RETOURS ● Le transfert de propriété et des risques a lieu à la réception de la Commande. S’agissant de produits consommables et périssables, aucun retour de livraison ne sera accepté, sauf produits péris à la livraison signalés lors de leur réception.

 

REFERENCEMENT ● Chaque partie a le droit communiquer l’existence de la relation d’affaires entre DistriPure et le Client, sans toutefois en communiquer aucun détail, sans l’accord exprès de l’autre partie.

 

PAIEMENT ● Toute facture est payable nette à 15 jours par virement sur le compte bancaire indiqué sur celle-ci, tous frais (notamment, de paiement ou de change) à charge du Client. A l’échéance, un intérêt de retard calculé par jour de retard au taux légal (loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) s’applique automatiquement, ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue par cette même loi, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de DistriPure à l’indemnisation raisonnable pour tous autres frais de recouvrement prévue par cette même loi. En outre, DistriPure peut mettre fin à tout Contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-paiement plus de 15 jours à l’échéance ou en cas de difficultés de paiement du Client, procédure de réorganisation judiciaire, transfert sous autorité judiciaire, aveu ou assignation en faillite ou autre mesure en lien avec la solvabilité ou insolvabilité du Client.

 

LIMITE DE RESPONSABILITE ● La responsabilité de DistriPure découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci est expressément limitée à tout dommage direct, à l’exclusion de tout autre dommage (tel qu’un dommage indirect, atteinte à la réputation, perte d’une chance ou d’un gain escompté, etc.). La responsabilité de DistriPure pour tout dommage au sens le plus large subi par le Client en relation avec le Contrat est en toute hypothèse limitée au montant de la Commande effectivement payé par le Client.

 

INDEPENDANCE ● Les Parties sont et demeurent indépendantes. Le présent Contrat ne crée pas d’association (ou autre forme de partenariat) entre les Parties. A cet égard, notamment, DistriPure demeure libre de déterminer et adapter la liste et les tarifs des produits et services commercialisés par DistriPure à tout moment.

 

DIVISIBILITE ● La nullité, illégalité ou inopposabilité d’une disposition (ou d’une partie) du Contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions (ou parties). En pareil cas, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue d’aboutir à un accord sur une disposition de remplacement licite, valable et opposable qui soit la plus proche possible en substance de la (partie de) disposition illégale, nulle ou inopposable ou, si aucun accord n’est trouvé, donnent tous pouvoirs aux cours et tribunaux compétents en vertus du Contrat pour déterminer cette disposition de remplacement.

 

NOTIFICATIONS ● Toute notification en rapport avec le Contrat doit être adressée par lettre recommandée à son destinataire.

 

LOI APPLICABLE ● Toute Commande ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge exclusivement.

 

LITIGES ● En cas de différend ou de désaccord entre les parties découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci ou avec toute Commande (y compris sa formation, sa validité, son opposabilité, son interprétation, son exécution ou son extinction), les Parties se consulteront afin de tenter de bonne foi de résoudre leur différend ou leur désaccord amiablement, par voie de négociation ou conciliation, formelle ou informelle, avec ou sans facilitateur (tel qu’un avocat collaboratif ou médiateur agréé). A défaut d'accord, à la demande de la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions du Hainaut, division Mons, sans préjudice au droit des Parties de solliciter une injonction en référé ou mesure provisoire devant toute autre juridiction compétente à cet effet.